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LIENS UTILES
  • www.courdecassation.fr = connaître les décisions rendues par la plus haute juridiction de l’ordre juridique français

  • www.insee.fr = connaître les indices applicables en matière de location (IRL, indice INSEE du coût de la construction, ILC)

  • www.journal-officiel.fr = accéder aux textes législatifs et réglementaires de la République Française

  • www.legifrance.gouv.fr= rechercher de la jurisprudence judiciaire

  • www.logement.equipement.gouv.fr = ministère de l’économie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

  • www.observatoire-des-loyers.fr= s’informer sur le montant des loyers des logements du parc privé régis par la loi  du 6 juillet 1989

  • www.servicepublic.fr = accéder aux informations de l’administration française en matière de logement
   
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